Droit civil

Consultance en droit civil

• Droit immobilier, droit applicable au crédit hypothécaire et droit de la construction : contrats d’achat et de vente, contrats de location de logements, de locaux commerciaux, d’entrepôts, contrats d’option d’achat.
• Droit de la famille : séparations et divorces, filiation, incapacité et tutelle.
• Droit des successions : préparation de testaments, acceptation d’héritage et déclaration de succession, préparation de donations, restructurations de patrimoines en vue de la succession, rédaction d’accords-cadres juridiques appelés protocoles familiaux.
• Procédures auprès du Registre foncier.
• Contrats civils.
• Procédures judiciaires.
• Droit applicable au crédit hypothécaire.